Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre<\/p> \n \n
EuP Entwicklung und Produktion UG (haftungsbeschr\u00e4nkt)
repr\u00e9sent\u00e9 par Marcin Majchrzak<\/p> \n \n
T\u00e9l\u00e9phone : +49 30 65 48 92 76
Inscription au registre du commerce :
Num\u00e9ro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires conform\u00e9ment au \u00a7 27a de la loi sur la TVA :
– ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le fournisseur\u00a0\u00bb – et le client sont conclus via la boutique en ligne du fournisseur.<\/p> \n \n
Le consommateur, au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p> \n \n
Au sens des pr\u00e9sentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p> \n \n
Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font la distinction entre consommateurs et entrepreneurs, les dispositions respectives s’appliquent exclusivement au groupe de clients concern\u00e9.<\/p> \n \n
Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes du client ne font pas partie du contrat, \u00e0 moins que le fournisseur n’accepte express\u00e9ment leur validit\u00e9 par \u00e9crit.<\/p> \n \n
L’objet du contrat est la vente de marchandises neuves et d’occasion ainsi que la fourniture de prestations de services dans les domaines des appareils de fitness, des articles accessoires, des prestations de conseil et des services suppl\u00e9mentaires via la boutique en ligne du fournisseur. Les d\u00e9tails de l’offre respective r\u00e9sultent de la description du produit ou du service dans la boutique en ligne. <\/p> \n \n
Les offres pr\u00e9sent\u00e9es dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes du fournisseur, mais une invitation non contraignante pour le client \u00e0 soumettre une offre.<\/p> \n \n
Le processus de commande dans le syst\u00e8me de la boutique comprend r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9tapes suivantes :<\/p> \n \n
En envoyant sa commande, le client fait une offre contractuelle ferme.<\/p> \n \n
La r\u00e9ception de la commande est imm\u00e9diatement confirm\u00e9e au client par e-mail. Cette confirmation de commande g\u00e9n\u00e9r\u00e9e automatiquement ne constitue pas encore une acceptation de l’offre de contrat. <\/p> \n \n
Le contrat n’est conclu que lorsque le fournisseur accepte express\u00e9ment l’offre du client par une confirmation de commande ou lorsqu’il exp\u00e9die la marchandise ou fournit le service.<\/p> \n \n
Le fournisseur stocke le texte du contrat. Le client n’a pas d’acc\u00e8s direct au texte du contrat stock\u00e9 via le syst\u00e8me de la boutique lui-m\u00eame. <\/p> \n \n
Les contrats de vente de biens sont conclus pour une ex\u00e9cution unique. Si un produit achet\u00e9 ou un service r\u00e9serv\u00e9 comporte une dur\u00e9e ou des prestations r\u00e9currentes, la dur\u00e9e, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation et le mode de r\u00e9siliation sont d\u00e9termin\u00e9s par la description du produit concern\u00e9 ou par un accord contractuel s\u00e9par\u00e9. <\/p> \n \n
Tous les prix indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne s’entendent comme des prix globaux et incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale, sauf indication contraire expresse dans certains cas.<\/p> \n \n
Les frais de livraison et d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires ne s’appliquent que dans la mesure o\u00f9 ils sont indiqu\u00e9s dans l’offre correspondante. Ils sont indiqu\u00e9s au client avant qu’il ne passe sa commande. <\/p> \n \n
Les livraisons transfrontali\u00e8res peuvent, dans certains cas, \u00eatre soumises \u00e0 d’autres imp\u00f4ts, taxes ou droits de douane qui ne sont pas pr\u00e9lev\u00e9s ou factur\u00e9s par le fournisseur et qui doivent \u00eatre pay\u00e9s directement par le client \u00e0 l’organisme comp\u00e9tent concern\u00e9.<\/p> \n \n
Le client dispose en principe des modes de paiement affich\u00e9s dans la boutique en ligne. Il peut s’agir notamment de : virement bancaire pr\u00e9alable, facture, pr\u00e9l\u00e8vement automatique, PayPal, paiement en esp\u00e8ces \u00e0 l’enl\u00e8vement et carte de cr\u00e9dit. Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans des cas particuliers. <\/p> \n \n
Si le paiement est convenu \u00e0 l’avance, le montant de la facture est d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat et la r\u00e9ception des informations de paiement.<\/p> \n \n
Si le paiement sur facture est convenu, le montant de la facture doit \u00eatre pay\u00e9 sans d\u00e9duction dans les 3 jours calendaires suivant la r\u00e9ception de la facture, sauf si un d\u00e9lai de paiement diff\u00e9rent est indiqu\u00e9 sur la facture ou l’offre.<\/p> \n \n
En cas de paiement par note de d\u00e9bit, le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 sur la base de l’autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement donn\u00e9e par le client. En cas de paiement par l’interm\u00e9diaire d’un prestataire de services de paiement, les conditions contractuelles et d’utilisation de ce dernier s’appliquent \u00e9galement. En cas de paiement par carte de cr\u00e9dit, le client doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la carte ; le d\u00e9bit est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du prestataire de services de paiement respectivement utilis\u00e9. <\/p> \n \n
Les consommateurs sont en retard de paiement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Pour les consommateurs, cela s’applique au plus tard 30 jours apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance et la r\u00e9ception d’une facture, uniquement si cette cons\u00e9quence a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement mentionn\u00e9e dans la facture. <\/p> \n \n
Les entrepreneurs sont en retard de paiement au plus tard \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement convenu ou indiqu\u00e9 sur la facture, sans autre avertissement.<\/p> \n \n
La compensation vis-\u00e0-vis des entrepreneurs n’est autoris\u00e9e qu’avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e. Les entrepreneurs ne sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 leur contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel. <\/p> \n \n
La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client, sauf accord contraire.<\/p> \n \n
Sauf indication contraire dans l’offre correspondante, l’exp\u00e9dition de la marchandise a lieu apr\u00e8s la r\u00e9ception confirm\u00e9e du paiement dans un d\u00e9lai moyen de 3 jours ouvrables. Sauf indication contraire dans l’offre, le d\u00e9lai de livraison normal est d’environ 5 jours ouvrables \u00e0 compter de l’exp\u00e9dition. Par ailleurs, les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans l’offre correspondante sont d\u00e9terminants. <\/p> \n \n
Le fournisseur exp\u00e9die la commande depuis son propre entrep\u00f4t d\u00e8s que la totalit\u00e9 de la commande y est disponible. Les livraisons partielles restent autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles sont acceptables pour le client.<\/p> \n \n
Le client est imm\u00e9diatement inform\u00e9 des retards de livraison.<\/p> \n \n
Si une prestation command\u00e9e n’est pas disponible parce que l’offrant n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 par son fournisseur sans qu’il en soit responsable, bien qu’une op\u00e9ration de couverture congruente ait \u00e9t\u00e9 conclue en temps utile, ou en cas d’autre obstacle durable \u00e0 la livraison, notamment en cas de force majeure, l’offrant est en droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat. Les contreparties d\u00e9j\u00e0 fournies seront rembours\u00e9es imm\u00e9diatement. <\/p> \n \n
En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise n’est en principe transf\u00e9r\u00e9 au consommateur qu’au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par lui pour la recevoir.<\/p> \n \n
Si le client est une entreprise, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’entreprise lors de la livraison \u00e0 l’entreprise de transport, au commissionnaire de transport ou \u00e0 toute autre personne charg\u00e9e de l’exp\u00e9dition.<\/p> \n \n
Jusqu’au paiement complet, les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur.<\/p> \n \n
Pour les consommateurs, les droits l\u00e9gaux relatifs aux d\u00e9fauts s’appliquent aux contrats de vente de biens. Pour les services d’entreprise, les droits de garantie l\u00e9gaux du droit des contrats d’entreprise s’appliquent. Pour les autres services, les dispositions l\u00e9gales du type de contrat correspondant s’appliquent. <\/p> \n \n
Pour les entrepreneurs, le d\u00e9lai de prescription des r\u00e9clamations pour vices de la marchandise neuve est d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. Ceci n’affecte pas les droits de recours l\u00e9gaux ni les droits pour faute intentionnelle, n\u00e9gligence grave, atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 et pour violation d’obligations contractuelles essentielles. <\/p> \n \n
La garantie est exclue pour les biens d’occasion \u00e0 l’\u00e9gard des entrepreneurs.<\/p> \n \n
Si le client est un commer\u00e7ant et que l’achat est une transaction commerciale pour les deux parties, le \u00a7 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Le client est tenu d’examiner la marchandise imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison et de signaler sans d\u00e9lai les d\u00e9fauts \u00e9vidents ainsi que les d\u00e9fauts reconnaissables lors d’un examen en bonne et due forme. En l’absence d’un examen ou d’une notification des d\u00e9fauts en bonne et due forme, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e, \u00e0 moins que le d\u00e9faut n’ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 lors de l’examen ou qu’il ait \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 de mani\u00e8re dolosive. <\/p> \n \n
Si le client est une entreprise, le fournisseur a le droit, en cas d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, de choisir entre la r\u00e9paration et le remplacement.<\/p> \n \n
Pour les consommateurs, le d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription pour les r\u00e9clamations concernant les biens d’occasion n’est pas raccourci par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Une r\u00e9duction n’est envisageable que si elle est express\u00e9ment convenue s\u00e9par\u00e9ment dans un cas particulier. <\/p> \n \n
Une garantie n’existe que si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e par le fournisseur sous forme de texte. Les indications figurant dans les descriptions de produits ne constituent pas une prise en charge de garantie ind\u00e9pendante, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme une garantie. <\/p> \n \n
Les consommateurs disposent en principe d’un droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal pour les contrats conclus en dehors des \u00e9tablissements commerciaux et pour les contrats \u00e0 distance. Les professionnels ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’un droit de r\u00e9tractation volontaire. <\/p> \n \n
Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de motif.<\/p> \n \n
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat de vente de biens,<\/p> \n \n
En cas de concomitance de plusieurs alternatives, c’est la derni\u00e8re date qui est prise en compte.<\/p> \n \n
Pour les contrats de services, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.<\/p> \n \n
Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous envoyer<\/p> \n \n
EuP Entwicklung und Produktion UG (haftungsbeschr\u00e4nkt)
de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration claire, par exemple par lettre ou par e-mail. Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-dessous, mais son utilisation n’est pas obligatoire. <\/p> \n \n
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).<\/p> \n \n
(*) Biffer la mention inutile.<\/p> \n \n
Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p> \n \n
En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison, \u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins co\u00fbteux que nous proposons, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u la communication de votre r\u00e9tractation.<\/p> \n \n
Nous effectuons ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s contraire avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. <\/p> \n \n
Pour les contrats de vente de biens, nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les biens ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les biens, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/p> \n \n
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous aurez inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, \u00e0<\/p> \n \n
EuP Entwicklung und Produktion UG (haftungsbeschr\u00e4nkt)
\u00e0 renvoyer ou \u00e0 remettre. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p> \n \n
Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<\/p> \n \n
Vous ne devez payer pour une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation non n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des marchandises.<\/p> \n \n
Pour les contrats de services, vous devrez payer un montant raisonnable correspondant \u00e0 la proportion des services d\u00e9j\u00e0 fournis au moment o\u00f9 vous nous informez de l’exercice du droit de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat par rapport \u00e0 l’ensemble des services pr\u00e9vus dans le contrat, si vous avez express\u00e9ment demand\u00e9 que les services commencent avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p> \n \n
Le droit de r\u00e9tractation s’\u00e9teint dans le cas d’un contrat de prestation de services si le fournisseur a enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le service et n’a commenc\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cuter qu’apr\u00e8s que le consommateur a donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s \u00e0 cet effet et a confirm\u00e9 en m\u00eame temps qu’il savait qu’il perdrait son droit de r\u00e9tractation si le contrat \u00e9tait enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9.<\/p> \n \n
Fin de l’information sur le droit de r\u00e9tractation<\/p> \n \n
Vous pouvez contacter notre service client\u00e8le au<\/p> \n \n
EuP Entwicklung und Produktion UG (haftungsbeschr\u00e4nkt)
Les r\u00e9clamations et demandes de renseignements peuvent \u00eatre adress\u00e9es au fournisseur via les coordonn\u00e9es ci-dessus.<\/p> \n \n
La responsabilit\u00e9 du fournisseur est illimit\u00e9e en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave, ainsi que pour les dommages r\u00e9sultant d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9.<\/p> \n \n
En cas de violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilit\u00e9 du fournisseur est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur le respect desquelles le client peut r\u00e9guli\u00e8rement compter. <\/p> \n \n
Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du fournisseur est exclue en cas de manquement aux obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re.<\/p> \n \n
Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s’appliquent \u00e9galement aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, aux employ\u00e9s et aux agents d’ex\u00e9cution du fournisseur.<\/p> \n \n
La responsabilit\u00e9 en vertu des dispositions l\u00e9gales obligatoires, en particulier la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, reste inchang\u00e9e.<\/p> \n \n
Les droits ou pr\u00e9tentions \u00e0 l’encontre du fournisseur ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s ou mis en gage qu’avec l’accord pr\u00e9alable du fournisseur, dans la mesure o\u00f9 il ne s’agit pas de cr\u00e9ances financi\u00e8res r\u00e9sultant de transactions commerciales r\u00e9ciproques. Les dispositions l\u00e9gales, en particulier le \u00a7 354a du Code de commerce allemand (HGB), restent inchang\u00e9es. <\/p> \n \n
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le fran\u00e7ais.<\/p> \n \n
Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de loi ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure o\u00f9 il ne prive pas de la protection des dispositions imp\u00e9ratives de la loi de l’\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle. <\/p> \n \n
Si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle est celui du si\u00e8ge du fournisseur. Il n’est pas d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, notamment en mati\u00e8re de protection des consommateurs. <\/p> \n \n
Dans le cadre de la pr\u00e9paration, de la conclusion et de l’ex\u00e9cution des contrats, le fournisseur traite les donn\u00e9es personnelles du client dans le cadre des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Les d\u00e9tails sont donn\u00e9s dans la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es du fournisseur. <\/p> \n \n
Le fournisseur n’est pas dispos\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n’y est pas tenu.<\/p> \n \n
Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes CGU est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e.<\/p> \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1. fournisseur, champ d’application et d\u00e9finitions Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre EuP Entwicklung und Produktion UG (haftungsbeschr\u00e4nkt)B\u00f6lschestr. 7212587 Berlin repr\u00e9sent\u00e9 par Marcin Majchrzak T\u00e9l\u00e9phone : +49 30 65 48 92 76E-mail […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2871","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n