(1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats portant sur des livraisons de marchandises ainsi que sur des prestations de r\u00e9paration et de service conclus entre la<\/p>\n
EuP Entwicklung und Produktion UG (haftungsbeschr\u00e4nkt), B\u00f6lschestr. 72, 12587 Berlin, repr\u00e9sent\u00e9e par Marcin Majchrzak, t\u00e9l\u00e9phone +49 30 65 48 92 76, e-mail info@entwicklung-produktion.de, Amtsgericht Berlin-Charlottenburg HRB 275409 B, num\u00e9ro d’identification \u00e0 la TVA DE454651765<\/p>\n
\u2013 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Prestataire\u00a0\u00bb \u2013 et ses clients via la boutique en ligne, le formulaire de r\u00e9paration ou par tout autre moyen.<\/p>\n
(2) L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du \u00a7 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines sp\u00e9ciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs au sens du \u00a7 13 BGB.<\/p>\n
(3) Lors de la commande ou de la passation de l’ordre, le Client justifie de sa qualit\u00e9 d’entrepreneur en indiquant un num\u00e9ro d’identification \u00e0 la TVA valide ou au moyen de tout autre justificatif appropri\u00e9, notamment une d\u00e9claration d’activit\u00e9 professionnelle, un extrait du registre du commerce ou une attestation de l’administration fiscale relative \u00e0 son immatriculation fiscale. Le Prestataire est en droit de v\u00e9rifier ces informations et de ne pas accepter les commandes tant que la v\u00e9rification n’est pas achev\u00e9e, ou de les refuser en l’absence de justificatif.<\/p>\n
(4) En passant commande ou en confiant l’ordre, le Client confirme agir dans l’exercice de son activit\u00e9 commerciale ou de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. S’il s’av\u00e8re que cette d\u00e9claration \u00e9tait inexacte, le Prestataire est en droit de r\u00e9soudre le contrat.<\/p>\n
(5) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client divergentes, contraires ou compl\u00e9mentaires ne font pas partie int\u00e9grante du contrat, m\u00eame si le Prestataire ne s’y oppose pas express\u00e9ment, \u00e0 moins que le Prestataire n’accepte express\u00e9ment leur application sous forme textuelle.<\/p>\n
(6) Un contrat conclu est r\u00e9gi par les CGV int\u00e9gr\u00e9es lors de sa conclusion. Une nouvelle version ne s’applique aux contrats existants que si son application fait l’objet d’un accord distinct. Pour les nouveaux contrats, la version en vigueur est communiqu\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e avant la conclusion du contrat.<\/p>\n
Les contrats ont pour objet<\/p>\n
Les d\u00e9tails r\u00e9sultent de la description du produit ou de la prestation concern\u00e9e, de la confirmation de commande ou du devis.<\/p>\n
(1) La pr\u00e9sentation des marchandises et des prestations dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation \u00e0 soumettre une offre.<\/p>\n
(2) En envoyant sa commande, le Client soumet une offre ferme. L’accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9 automatiquement ne vaut pas encore acceptation. Le contrat est conclu par une confirmation de commande sous forme textuelle, par l’exp\u00e9dition de la marchandise ou par l’ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n
(3) Les r\u00e9parations sont r\u00e9gies par le \u00a7 9, alin\u00e9as 1 \u00e0 3.<\/p>\n
(4) Le Prestataire conserve le texte du contrat. Le Client n’y a pas d’acc\u00e8s direct via le syst\u00e8me de la boutique.<\/p>\n
(1) Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, major\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9galement applicable ainsi que des frais d’exp\u00e9dition et d’enl\u00e8vement indiqu\u00e9s dans chaque cas.<\/p>\n
(2) Le traitement au regard de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n
(3) Pour les livraisons vers des \u00c9tats situ\u00e9s hors de l’UE, des droits de douane, des taxes \u00e0 l’importation et des redevances peuvent \u00eatre dus\u00a0; ils sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n
(1) Les modes de paiement affich\u00e9s dans la boutique en ligne sont disponibles. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans des cas particuliers.<\/p>\n
(2) En cas de paiement anticip\u00e9, le montant est exigible d\u00e8s la conclusion du contrat. En cas de paiement sur facture, le montant de la facture est payable sans d\u00e9duction dans un d\u00e9lai de 3 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, sauf si la facture ou l’offre pr\u00e9voit un autre d\u00e9lai.<\/p>\n
(3) \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement, le Client est en retard de paiement sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire. Les int\u00e9r\u00eats moratoires l\u00e9gaux et l’indemnit\u00e9 forfaitaire de retard pr\u00e9vus au \u00a7 288, alin\u00e9as 2 et 5, BGB s’appliquent.<\/p>\n
(4) Le Client ne peut op\u00e9rer de compensation qu’avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou constat\u00e9es par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Il ne dispose d’un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 sa cr\u00e9ance reconventionnelle repose sur la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n
(1) La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client. Sauf indication contraire dans l’offre et pour autant que la production ou l’approvisionnement ne s’y opposent pas, l’exp\u00e9dition a lieu dans un d\u00e9lai moyen de 3 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement ou, en cas d’achat sur facture, de la conclusion du contrat. Les d\u00e9lais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus comme tels.<\/p>\n
(2) Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles peuvent raisonnablement \u00eatre impos\u00e9es au Client.<\/p>\n
(3) Si le Prestataire n’est pas approvisionn\u00e9 par son fournisseur bien qu’il ait conclu en temps utile une op\u00e9ration de couverture congruente, ou s’il existe tout autre emp\u00eachement durable \u00e0 l’ex\u00e9cution dont le Prestataire n’est pas responsable, notamment un cas de force majeure, le Prestataire peut r\u00e9soudre le contrat en tout ou en partie. Les contreparties d\u00e9j\u00e0 fournies sont rembours\u00e9es sans d\u00e9lai.<\/p>\n
(4) Le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuites est transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s la remise de la marchandise \u00e0 l’entreprise de transport. Il en va de m\u00eame pour le renvoi d’appareils r\u00e9par\u00e9s ou renvoy\u00e9s sans r\u00e9paration.<\/p>\n
La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire jusqu’\u00e0 son paiement int\u00e9gral.<\/p>\n
(1) Les droits fond\u00e9s sur des d\u00e9fauts de marchandises neuves et d’occasion se prescrivent par un an \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n
(2) En cas d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le Prestataire choisit entre l’\u00e9limination du d\u00e9faut et la livraison d’une chose de remplacement.<\/p>\n
(3) Si le Client est commer\u00e7ant, le \u00a7 377 HGB s’applique. Les d\u00e9fauts apparents et ceux d\u00e9celables lors d’un examen effectu\u00e9 en bonne et due forme doivent \u00eatre signal\u00e9s sous forme textuelle sans d\u00e9lai apr\u00e8s la livraison\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, sauf si le d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 dolosivement.<\/p>\n
(4) La r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a 1 ne s’applique pas aux droits fond\u00e9s sur une faute intentionnelle, une n\u00e9gligence grave, une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, la violation d’obligations contractuelles essentielles, des d\u00e9fauts dissimul\u00e9s dolosivement ou une garantie assum\u00e9e, ni aux droits de recours l\u00e9gaux.<\/p>\n
(5) Une garantie n’existe que si le Prestataire l’a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e comme garantie sous forme textuelle.<\/p>\n
(1) Le Client d\u00e9clare les appareils \u00e0 contr\u00f4ler via le formulaire de r\u00e9paration et les envoie ou les fait enlever. La d\u00e9claration constitue une offre de conclusion d’un ordre de contr\u00f4le, que le Prestataire accepte par une confirmation sous forme textuelle. L’envoi et l’enl\u00e8vement donnent lieu aux frais d’exp\u00e9dition et d’enl\u00e8vement indiqu\u00e9s dans chaque cas, y compris en cas d’utilisation d’une \u00e9tiquette d’exp\u00e9dition fournie par le Prestataire.<\/p>\n
(2) Le Prestataire contr\u00f4le l’appareil et \u00e9tablit un devis sans engagement. Le contr\u00f4le et le devis sont gratuits.<\/p>\n
(3) Le contrat de r\u00e9paration est conclu par la validation du devis par le Client sous forme textuelle. La r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9e par le devis valid\u00e9. S’il appara\u00eet au cours de la r\u00e9paration que le devis sera sensiblement d\u00e9pass\u00e9, le Prestataire en informe le Client et ne poursuit les travaux qu’apr\u00e8s une nouvelle validation.<\/p>\n
(4) Si le Client refuse le devis, le Prestataire renvoie l’appareil non r\u00e9par\u00e9. Les frais de renvoi sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n
(5) Si le Client ne valide pas le devis dans un d\u00e9lai de 8 semaines \u00e0 compter de sa r\u00e9ception sans pour autant le refuser, ou s’il ne prend pas livraison d’un appareil termin\u00e9 ou \u00e0 renvoyer, ou ne le paie pas, dans un d\u00e9lai de 8 semaines \u00e0 compter de la notification, le Prestataire facture \u00e0 partir de ce moment des frais de stockage de 10,00 \u20ac HT par mois entam\u00e9.<\/p>\n
(6) Avant l’envoi, le Client sauvegarde les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur l’appareil et retire les accessoires qui ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9paration. Le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les accessoires joints \u00e0 l’envoi et non indiqu\u00e9s dans le formulaire, sauf si le \u00a7 10, alin\u00e9a 1, s’applique.<\/p>\n
(7) Les droits fond\u00e9s sur des d\u00e9fauts de la prestation de r\u00e9paration se prescrivent par 12 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception. En cas d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le Prestataire choisit entre l’\u00e9limination du d\u00e9faut et la r\u00e9alisation d’un nouvel ouvrage. Le \u00a7 8, alin\u00e9a 4, s’applique par analogie.<\/p>\n
(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de n\u00e9gligence grave, en cas d’atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, en vertu de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux et dans la limite d’une garantie assum\u00e9e.<\/p>\n
(2) En cas de violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’ex\u00e9cution conditionne la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect desquelles le Client peut normalement se fier.<\/p>\n
(3) Pour le reste, la responsabilit\u00e9 pour les manquements commis par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue.<\/p>\n
(4) Les limitations de responsabilit\u00e9 s’appliquent \u00e9galement au profit des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, des collaborateurs et des auxiliaires d’ex\u00e9cution du Prestataire.<\/p>\n
Le Client ne peut c\u00e9der ou nantir les droits et cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient \u00e0 l’encontre du Prestataire qu’avec l’accord pr\u00e9alable de celui-ci. Le \u00a7 354a HGB n’en est pas affect\u00e9.<\/p>\n
La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des pr\u00e9sentes CGV et du site web sont fournies \u00e0 titre purement informatif\u00a0; en cas de divergence, la version allemande fait foi.<\/p>\n
(1) Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne s’applique, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n
(2) La juridiction exclusivement comp\u00e9tente pour tous les litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle est celle de Berlin, dans la mesure o\u00f9 le Client est commer\u00e7ant, personne morale de droit public ou patrimoine sp\u00e9cial de droit public, ou n’a pas de for g\u00e9n\u00e9ral en Allemagne. Le Prestataire est \u00e9galement en droit d’agir devant la juridiction du si\u00e8ge du Client.<\/p>\n
Le Prestataire traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la pr\u00e9paration, de la conclusion et de l’ex\u00e9cution des contrats conform\u00e9ment \u00e0 sa politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e.<\/p>\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: novembre 2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00a7 1 Prestataire, champ d’application, client\u00e8le (1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats portant sur des livraisons de marchandises ainsi que sur des prestations de r\u00e9paration et de service conclus entre la EuP Entwicklung und Produktion UG (haftungsbeschr\u00e4nkt), B\u00f6lschestr. 72, 12587 Berlin, repr\u00e9sent\u00e9e par Marcin Majchrzak, t\u00e9l\u00e9phone +49 30 […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2871","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n