§ 1 Prestataire, champ d’application, clientèle
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats portant sur des livraisons de marchandises ainsi que sur des prestations de réparation et de service conclus entre la
EuP Entwicklung und Produktion UG (haftungsbeschränkt), Bölschestr. 72, 12587 Berlin, représentée par Marcin Majchrzak, téléphone +49 30 65 48 92 76, e-mail info@entwicklung-produktion.de, Amtsgericht Berlin-Charlottenburg HRB 275409 B, numéro d’identification à la TVA DE454651765
– ci-après « le Prestataire » – et ses clients via la boutique en ligne, le formulaire de réparation ou par tout autre moyen.
(2) L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs au sens du § 13 BGB.
(3) Lors de la commande ou de la passation de l’ordre, le Client justifie de sa qualité d’entrepreneur en indiquant un numéro d’identification à la TVA valide ou au moyen de tout autre justificatif approprié, notamment une déclaration d’activité professionnelle, un extrait du registre du commerce ou une attestation de l’administration fiscale relative à son immatriculation fiscale. Le Prestataire est en droit de vérifier ces informations et de ne pas accepter les commandes tant que la vérification n’est pas achevée, ou de les refuser en l’absence de justificatif.
(4) En passant commande ou en confiant l’ordre, le Client confirme agir dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. S’il s’avère que cette déclaration était inexacte, le Prestataire est en droit de résoudre le contrat.
(5) Les conditions générales du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément, à moins que le Prestataire n’accepte expressément leur application sous forme textuelle.
(6) Un contrat conclu est régi par les CGV intégrées lors de sa conclusion. Une nouvelle version ne s’applique aux contrats existants que si son application fait l’objet d’un accord distinct. Pour les nouveaux contrats, la version en vigueur est communiquée et intégrée avant la conclusion du contrat.
§ 2 Objet du contrat
Les contrats ont pour objet
- la vente de marchandises neuves et d’occasion, notamment d’électrodes EMS, de gilets à électrodes, d’appareils EMS et d’accessoires,
- des prestations de contrôle, de réparation et de service sur des équipements EMS (§ 9),
- des prestations de conseil et des prestations complémentaires.
Les détails résultent de la description du produit ou de la prestation concernée, de la confirmation de commande ou du devis.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des marchandises et des prestations dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre.
(2) En envoyant sa commande, le Client soumet une offre ferme. L’accusé de réception envoyé automatiquement ne vaut pas encore acceptation. Le contrat est conclu par une confirmation de commande sous forme textuelle, par l’expédition de la marchandise ou par l’exécution de la prestation.
(3) Les réparations sont régies par le § 9, alinéas 1 à 3.
(4) Le Prestataire conserve le texte du contrat. Le Client n’y a pas d’accès direct via le système de la boutique.
§ 4 Prix
(1) Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ainsi que des frais d’expédition et d’enlèvement indiqués dans chaque cas.
(2) Le traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée est régi par les dispositions légales en vigueur.
(3) Pour les livraisons vers des États situés hors de l’UE, des droits de douane, des taxes à l’importation et des redevances peuvent être dus ; ils sont à la charge du Client.
§ 5 Paiement, retard de paiement, compensation
(1) Les modes de paiement affichés dans la boutique en ligne sont disponibles. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans des cas particuliers.
(2) En cas de paiement anticipé, le montant est exigible dès la conclusion du contrat. En cas de paiement sur facture, le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la réception de la facture, sauf si la facture ou l’offre prévoit un autre délai.
(3) À l’expiration du délai de paiement, le Client est en retard de paiement sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts moratoires légaux et l’indemnité forfaitaire de retard prévus au § 288, alinéas 2 et 5, BGB s’appliquent.
(4) Le Client ne peut opérer de compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Il ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où sa créance reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
§ 6 Livraison et transfert des risques
(1) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Sauf indication contraire dans l’offre et pour autant que la production ou l’approvisionnement ne s’y opposent pas, l’expédition a lieu dans un délai moyen de 3 jours ouvrables à compter de la réception du paiement ou, en cas d’achat sur facture, de la conclusion du contrat. Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels.
(2) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être imposées au Client.
(3) Si le Prestataire n’est pas approvisionné par son fournisseur bien qu’il ait conclu en temps utile une opération de couverture congruente, ou s’il existe tout autre empêchement durable à l’exécution dont le Prestataire n’est pas responsable, notamment un cas de force majeure, le Prestataire peut résoudre le contrat en tout ou en partie. Les contreparties déjà fournies sont remboursées sans délai.
(4) Le risque de perte et de détérioration fortuites est transféré au Client dès la remise de la marchandise à l’entreprise de transport. Il en va de même pour le renvoi d’appareils réparés ou renvoyés sans réparation.
§ 7 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du Prestataire jusqu’à son paiement intégral.
§ 8 Droits en cas de défauts des marchandises livrées
(1) Les droits fondés sur des défauts de marchandises neuves et d’occasion se prescrivent par un an à compter de la livraison.
(2) En cas d’exécution ultérieure, le Prestataire choisit entre l’élimination du défaut et la livraison d’une chose de remplacement.
(3) Si le Client est commerçant, le § 377 HGB s’applique. Les défauts apparents et ceux décelables lors d’un examen effectué en bonne et due forme doivent être signalés sous forme textuelle sans délai après la livraison ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée à cet égard, sauf si le défaut a été dissimulé dolosivement.
(4) La réduction du délai de prescription prévue à l’alinéa 1 ne s’applique pas aux droits fondés sur une faute intentionnelle, une négligence grave, une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la violation d’obligations contractuelles essentielles, des défauts dissimulés dolosivement ou une garantie assumée, ni aux droits de recours légaux.
(5) Une garantie n’existe que si le Prestataire l’a expressément déclarée comme garantie sous forme textuelle.
§ 9 Prestations de contrôle, de réparation et de service
(1) Le Client déclare les appareils à contrôler via le formulaire de réparation et les envoie ou les fait enlever. La déclaration constitue une offre de conclusion d’un ordre de contrôle, que le Prestataire accepte par une confirmation sous forme textuelle. L’envoi et l’enlèvement donnent lieu aux frais d’expédition et d’enlèvement indiqués dans chaque cas, y compris en cas d’utilisation d’une étiquette d’expédition fournie par le Prestataire.
(2) Le Prestataire contrôle l’appareil et établit un devis sans engagement. Le contrôle et le devis sont gratuits.
(3) Le contrat de réparation est conclu par la validation du devis par le Client sous forme textuelle. La rémunération est déterminée par le devis validé. S’il apparaît au cours de la réparation que le devis sera sensiblement dépassé, le Prestataire en informe le Client et ne poursuit les travaux qu’après une nouvelle validation.
(4) Si le Client refuse le devis, le Prestataire renvoie l’appareil non réparé. Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
(5) Si le Client ne valide pas le devis dans un délai de 8 semaines à compter de sa réception sans pour autant le refuser, ou s’il ne prend pas livraison d’un appareil terminé ou à renvoyer, ou ne le paie pas, dans un délai de 8 semaines à compter de la notification, le Prestataire facture à partir de ce moment des frais de stockage de 10,00 € HT par mois entamé.
(6) Avant l’envoi, le Client sauvegarde les données enregistrées sur l’appareil et retire les accessoires qui ne relèvent pas de la réparation. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les accessoires joints à l’envoi et non indiqués dans le formulaire, sauf si le § 10, alinéa 1, s’applique.
(7) Les droits fondés sur des défauts de la prestation de réparation se prescrivent par 12 mois à compter de la réception. En cas d’exécution ultérieure, le Prestataire choisit entre l’élimination du défaut et la réalisation d’un nouvel ouvrage. Le § 8, alinéa 4, s’applique par analogie.
§ 10 Responsabilité
(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux et dans la limite d’une garantie assumée.
(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut normalement se fier.
(3) Pour le reste, la responsabilité pour les manquements commis par négligence légère est exclue.
(4) Les limitations de responsabilité s’appliquent également au profit des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution du Prestataire.
§ 11 Cession
Le Client ne peut céder ou nantir les droits et créances qu’il détient à l’encontre du Prestataire qu’avec l’accord préalable de celui-ci. Le § 354a HGB n’en est pas affecté.
§ 12 Langue du contrat
La langue du contrat est l’allemand. Les traductions des présentes CGV et du site web sont fournies à titre purement informatif ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.
§ 13 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) La juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celle de Berlin, dans la mesure où le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou n’a pas de for général en Allemagne. Le Prestataire est également en droit d’agir devant la juridiction du siège du Client.
§ 14 Protection des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution des contrats conformément à sa politique de confidentialité.
§ 15 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Dernière mise à jour : novembre 2026
